Distributeur d’équipements et de pièces marine

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Généralités : Toute commande conclue avec PROXAM est soumise aux présentes conditions générales. La passation d’une commande par le client entraîne de sa part la renonciation à se prévaloir de toute clause contraire pouvant figurer sur ses propres documents. Les clauses dérogatoires n’auront effet qu’en contrepartie d’une acceptation écrite de PROXAM.

2. Annulation d’une commande : Toute volonté d’annulation de la commande, pour quelque raison que ce soit, doit être confirmée par écrit et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de PROXAM.

3. Prix : Nos prix s’entendent, hors taxes, départ siège à Marseille (sauf convention contraire écrite). Ils sont révisables en fonction des conditions économiques et du cours des monnaies. Le prix sur le site fait foi.

4. Commande : Chaque commande doit faire apparaître le numéro de compte du client.

5. Port et expédition : Les frais d’expédition sont facturés en supplément sauf conditions particulières contraires. Sauf instruction contraire et écrite de l’acheteur, PROXAM demeure libre du choix du transporteur. Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur qui doit donc faire tout contrôle et toute réserve utile auprès du transporteur dès la réception. Toute réserve portée sur le bon de transport doit faire l’objet d’une confirmation auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la réception. Les taxes de toutes natures dues au titre de la localisation géographique de l’acheteur restent à la charge de celui-ci.

6. Livraison : Les dates de livraison indiquées par PROXAM sont indicatives et un retard de livraison ne pourra en aucun cas faire l’objet de dommages et intérêts. PROXAM se réserve le droit de suspendre les livraisons en cas de non-paiement de facture arrivée à échéance. Dans le respect des normes, PROXAM peut être amenée à modifier sans préavis les pièces présentes à son catalogue en livrant une pièce équivalente. Toutes références n'existant pas dans le catalogue de PROXAM peuvent être fournies sur demande après acceptation par PROXAM. Si PROXAM n’a en stock qu’une partie des marchandises commandées, elle mettra ses meilleurs efforts à se réapprovisionner auprès de ses propres fournisseurs sans qu’elle puisse être responsable des délais de livraison de ces derniers.

7. Ouverture d’un compte client : L’ouverture d’un compte client est subordonnée à l’envoi d’un RIB, K-BIS et du formulaire de demande d’ouverture de compte accessible sur le site Internet de PROXAM et à une acceptation formelle de celle-ci. La délivrance d’une commande avant l’ouverture de compte nécessite un règlement comptant.

8. Conditions de paiement : Toutes les factures émises par PROXAM sont payables à 30 jours de date d’établissement du relevé de fin de mois par LCR remise en banque et acceptée par le client. Aucun report d’échéance n’est accepté sans accord préalable de PROXAM. Un report non autorisé pourra amener la clôture du compte. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu dans tous les cas à une pénalité fixée à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, celle-ci n’interdisant pas PROXAM à solliciter devant les Tribunaux toute réparation complémentaire.

9. Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire de l'encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement à la date prévue, PROXAM pourra reprendre les marchandises livrées sans avis préalable, les détériorations éventuellement constatées au jour de la reprise restant à la charge de l’acheteur.

10. Réclamation et retour : Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite par écrit dans les 7 jours à compter de la date de livraison. Tout retour de matériel, pour quelque raison que ce soit, devra faire l’objet d’un accord préalable de notre service commercial. La demande de retour devra être formulée auprès du service commercial sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison. Le retour s’effectuera dans un délai d’1 mois rendu chez PROXAM, à compter de la date d’émission du bon de retour, dans l’emballage d’origine, accompagné du bon de livraison. Les frais engendrés par le retour de marchandises chez PROXAM suite à une erreur du client ou à une simple demande de sa part, sont à sa charge ; de plus, un abattement de 15% sera appliqué. Si le retour est supérieur à 1 mois, un abattement de 30% sera appliqué et cet abattement pourra être augmenté en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Seuls les retours imputables à une erreur de PROXAM seront supportés par PROXAM. Les commandes spéciales (hors catalogue) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne seront ni repris ni échangés. Pour donner lieu à remboursement, le produit devra parvenir chez PROXAM en parfait état de commercialisation (pièce et emballage). Les produits incomplets, endommagés, ayant été montés ou graissés, ne pourront pas faire l’objet d’un retour et seront renvoyés, port en sus.

11. Garanties et limitation de responsabilité : Notre garantie s’exerce par le remplacement de pièces reconnues défectueuses par notre service Technique et dans la limite des garanties de nos fournisseurs. La durée de la garantie est d’1 an à date de facture. Cette garantie exclut entre professionnels tout recours en dommages et intérêts, notamment pour vices cachés, tant matériels qu’immatériels. L’acheteur devra effectuer les retours port payé dans un délai d’1 mois rendu chez PROXAM, à compter de l’accord de PROXAM. A défaut, PROXAM est déchargée de toute garantie. Seule l’acceptation formelle par PROXAM peut entraîner l’obligation pour celle-ci de remplacer ou réparer les marchandises garanties. Aucune compensation, modification, remboursement, prise en charge de main-d’œuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamés.

12. Confidentialité : Tout document remis par PROXAM demeure la propriété de la société et ne peut être communiqué à des tiers sans accord préalable.

13. Langue du contrat: Entre parties contractantes françaises, la langue du contrat qui pourra seule faire référence reste la langue française. En revanche, en cas de vente internationale, la langue du contrat est la langue anglaise, aucune autre langue hormis le français si la partie extérieure a marqué sa préférence pour celle-ci dans ses échanges avec la Société PROXAM, ne pourra être opposée à cette dernière.

14. Droit applicable et juridiction : Toutes contestations et toutes actions judiciaires sans exception seront régies par le droit français et portées devant le Tribunal de Commerce de Marseille, seul compétent.